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Dernière mise à jour [5 mars 2015]

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  2. Nous transmettrons votre notification à l'auteur de la violation présumée et
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Divisibilité de l’Accord

Si une ou plusieurs dispositions ou parties de dispositions des présentes CGU, pour quelque raison que ce soit, sont considérées comme invalides, illégales ou inapplicables dans quelque mesure que ce soit, ladite invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera aucune autre disposition.

Loi applicable et compétence

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